T. com. 6502, 2 déc. 2025, n° 2025004636
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004636
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
ORDONNANCE DE REFERE DU 02/12/2025
DEMANDEUR : LA SAS MND FRANCE 7,4[Adresse 1]
LA SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, [Adresse 2]
REPRESENTANT : SELARL PBA LEGAL - Me POPINEAU-DEHAULLON BLTL AVOCATS ASSOCIES - Me Sabine LEMUET
* DEFENDEUR :, [Z], [W], [G] (SAS), [Adresse 3]
* REPRESENTANT : Me Valérie TRICART
PRESIDENT : M. Jean-Michel NABIAS
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
ORDONNANCE DE JONCTION REFERE
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Nous, juge des référés commerciaux,
Constatons qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004636 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025004217 du répertoire général.
Ainsi fait et ordonne, les jours, mois, an et au lieu sus-indiqués ;
Et nous, juge des référés commerciaux avons signé la minute de la présente ordonnance, avec Monsieur le greffier, après lecture.
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