T. com. 6502, 24 déc. 2025, n° 2025004967
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Numéro de Rôle : 2025 004967 (4156605)
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 24/12/2025
Liquidation judiciaire simplifiée: MAJESTE (SARL) Société à responsabilité limitée Restauration rapide comprenant la consommation sur place, à emporter ou en livraison., [Adresse 1], [Localité 1] 984 981 647 RCS, [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT(E) : Jean Michel JULIAN GREFFIER D'AUDIENCE : Grégoire PRIEUR
Le tribunal,
Par jugement du 24/11/2025 enrôlé sous le numéro 2025004576 le tribunal de commerce de Tarbes a désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [A], [V] pour effectuer immédiatement un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Articles L641-2 et L. 622-6 du code de commerce). Or sur l'audience, la SELAS, [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me, [I], [E] a été désignée en qualité de chargé d'inventaire.
Des erreurs matérielles se sont glissées dans le jugement du 24/11/2025 enrôlé sous le numéro 2025004576 qu'il convient de rectifier.
SUR QUOI,
L'article 462 du CPC dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation »,
En l'espèce, la SELAS, [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me, [I], [E] a été désignée en qualité de chargé d'inventaire dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de MAJESTÉ (SARL) Société à responsabilité limitée.
Il y a lieu de constater qu'une erreur matérielle est présente dans le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarbes du 24/11/2025 enrôlé sous le numéro 2025004576,
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 462 du CPC,
Constatons qu'une erreur matérielle affecte le jugement rendu le 24/11/2025 ayant pour numéro de rôle 2025004576,
Disons que la mention « Désigne LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [A], [V] pour effectuer immédiatement un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.» est remplacée par la mention « Désigne la SELAS, [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [I], [E] pour effectuer immédiatement un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Articles L641-2 et L. 622-6 du code de commerce).»;
Disons que monsieur le greffier.
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