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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3303 n° 2025004967

    T. com. 3303, 12 janv. 2026, n° 2025004967

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004967 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté VIGNOBLES SERVICES DU LIBOURNAIS Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3c35ecdc6046d47e4aa08
  • tcom 6502 n° 2025004967

    T. com. 6502, 24 déc. 2025, n° 2025004967

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES Numéro de Rôle : 2025 004967 (4156605) JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 24/12/2025 Liquidation judiciaire simplifiée: MAJESTE (SARL) Société à responsabilité limitée Restauration rapide comprenant la consommation sur place, à emporter ou en livraison

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9c12acdc6046d477478b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1