T. com. 6901, 10 juill. 2025, n° 2025F00676
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F676 Procédure 2025RJ0162
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENOZZI LA SOIE, [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître, [W], [G] ou Maître, [A], [K]
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [J], [I], Maître, [Y], [Z] ou Maître, [C], [L]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 10 juillet 2025.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société est dans l'impossibilité manifeste d'élaborer un projet de plan de redressement eu égard au manque de rentabilité durant la période d'observation. Il indique qu'aucun candidat ne souhaite reprendre le fonds de commerce. Par conséquent, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence d'offre déposée et de l'absence de toute autre solution de sortie au vu des difficultés rencontrées au cours des trois derniers exercices.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu d'une activité déficitaire et de l'absence d'offre de reprise.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société MENOZZI LA SOIE Inscrit au RCS sous le numéro 889 459 103 RCS, [Localité 1] Société par actions simplifiée, [Adresse 1] restauration rapide
Cessation des paiements : 08/01/2025
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [J], [I], Maître, [Y], [Z] ou Maître, [C], [L] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur FAYARD Jérôme, Juge-Commissaire et Monsieur DELILLE Jacques, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de La Selarl BCM représentée par Maître, [W], [G] ou Maître, [A], [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 10/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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