T. com. 6901, 15 juill. 2025, n° 2025F01128

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 06 mars 2025

La cause a été entendue à l'audience du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision concernant :

Rôle n° 2025F1128
* La société MAG

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - Avocats -Toque n° [Adresse 2]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 29/04/2025

II - DISCUSSION

Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;

Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire :

Par jugement du 06/03/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société MAG, nommant la SELARL AJ MEYNET & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU MARTIN en qualité de mandataire judiciaire.

Dans la procédure de sauvegarde de : La société MAG

En lieu et place de :

Par jugement du, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société MAG, nommant la SELARL AJ MEYNET & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU MARTIN en qualité de mandataire judiciaire.

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MAG

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS