T. com. 6901, 22 mai 2025, n° 2025F01402
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Texte de la décision
2025F01402 - 2514200038/1
22/05/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYONJUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 14 mars 2025
La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE 2025F1402 Procédure 2023RJ1375 ENTRE
* La société FDL, [Adresse 1]
,
[Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - en personne et représenté par Maître, [J], [U] -25, [Adresse 3], [Localité 2]
* La société ACHAT SOLUTION
,
[Adresse 4], [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [Y], [W] -Toque n°, [Adresse 5]
* la SELARL AJ UP
,
[Adresse 6] - non comparant
* la SELARL MJ ALPES
,
[Adresse 7] DÉFENDEUR - non comparant
Attendu que le demandeur sollicite que les frais de l'instance soient à la charge de la société ACHAT SOLUTION, sur le fondement de l'article 399 du code de procédure civile ;
Attendu toutefois que la société FDL 102 étant demanderesse à la présente instance, les frais de cette dernière seront à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
PREND du désistement d'instance de la société FDL, [Cadastre 1].
Le Tribunal SE DECLARE dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du Code de procédure civile, article 394 à 399, par DESISTEMENT D'INSTANCE
LAISSE les dépens à la charge de la société FDL102.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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