T. com. 6901, 22 mai 2025, n° 2025F01600

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, - Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - L'URSSAF RHONE ALPES 2025F1600, [Adresse 1] 2025RJ839 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame, [T], [K], Cadre Litiges et Créances -ЕТ - Monsieur, [G], [X], [Adresse 2]

DÉFENDEUR - en personne et représenté par
,
[Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4]

Maître Caroline LARDAUD-CLERC -

Rôle n°

Procédure

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 126 032,76 euros représentant le montant des cotisations et majorations de retard pour une période du 01/10/2018 au 31/12/2022. Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante. Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

Le conseil de la société indique que l'entreprise individuelle n'a plus d'activité depuis 2021. Il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire mais consteste le montant réclamé.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu que l'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 22/11/2023, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS