T. com. 6901, 22 mai 2025, n° 2025F01808

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/05/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 17 avril 2025

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE - la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAGNUM COURB SAS
,
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cécile FLANDROIS -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3]

Rôle n°

2025F1808

Procédure

2017RJ1093
* Monsieur, [N], [I]
,
[Adresse 4] Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Olivier GARDETTE -Toque n° 299, [Adresse 5], [Localité 1], [Adresse 6], [Localité 2], [H], [F] -223, [Adresse 7]
* La société MAGNUM PIREX AG représentée par M., [U], [Q]
,
[Adresse 8] Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Olivier GARDETTE -Toque n°, [Adresse 9], [Localité 1], [Adresse 6] Maître, [H], [F] -223, [Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 84,00 € HT, 16,80 € TVA, 100,80 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS

Vu la requête présentée le 17 avril 2025 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge commissaire,

Attendu que par jugement du 27/09/2017, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société MAGNUM COURB ; puis par jugement en date du 20/06/2018 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE, sollicite l'homologation d'une transaction entre Monsieur, [N], [I] et la société MAGNUM PIREX AG représentée par M., [U], [Q] et elle-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de la société MAGNUM COURB SAS ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS