T. com. 6901, 24 juill. 2025, n° 2025F02661

24/07/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/07/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2661 Procédure 2023RJ0267

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société LOCAMAIL SYSTEM [Adresse 1]

Date d'ouverture : 02 mars 2023

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

Liquidateur judiciaire : la SELARLU MARTIN représentée par Maître Pierre MARTIN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 juin 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Monsieur Didier SUC, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARLU [T] représentée par Maître [J] [T] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS