T. com. 6901, 17 juill. 2025, n° 2025F03467

2025F03467 - 2519800036/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/07/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 30 juin 2025

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur, [Q], [H], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE, [Adresse 1]

Cs, [Localité 1] DEMANDEUR - en personne
* la SELARL, [Localité 2] DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE
,
[Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕТ

ENTRE
* La société VENCOREX FRANCE
,
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
* Madame, [F], [N]
,
[Adresse 4], [Localité 3]-ET-RISSET DÉFENDEUR - non comparant
* La société VENCOREX HOLDING
,
[Adresse 5] INTERVENANT

Rôle n° 2025F3467 Procédure 2024RJ1138

EN PRESENCE DE - la SELARL FHBX, [Adresse 6] INTERVENANT
* CGEA DE, [Localité 4]
,
[Adresse 7] INTERVENANT

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 151,67 € HT, 30,33 € TVA, 182,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée à la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE Copie exécutoire délivrée à la SELARL, [Localité 2] DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE Copie exécutoire délivrée à Mme, [F], [N]

Vu la requête présentée le 30 juin 2025 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge commissaire,

Le débiteur dûment appelé,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Attendu que par jugement du 13/05/2025, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société VENCOREX FRANCE ;

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL, [Localité 2] DUBOIS membre du GIE ADN MJ, ès qualités, sollicitent l'homologation d'une transaction conclue entre les parties suivantes :
* VENCOREX HOLDING
* VENCOREX FRANCE
* Madame, [N], [F]

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS