T. com. 6901, 6 oct. 2025, n° 2025R00624

06/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1]
ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 mars 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 06 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R624
* La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F)
,
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Juliette PEROL-FRANQUEVILLE -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3] Maître Magali DURANT GIZZI -17, [Adresse 4]

ENTRE
* La société GESTIA SOLIDAIRE SAS
,
[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Maxime TAILLANTER -Toque n° 2954, [Adresse 6]
* Madame, [A], [Q], [G], [Adresse 7]
,
[Localité 2] - représenté(e) par Maître Maxime TAILLANTER -Toque n°, [Adresse 8], [Adresse 9], [Localité 3]

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.