Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00624
T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R00624
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00624 SA ACTE IARD. C/ SARL AB LOC DEMANDERESSE * SA ACTE IARD,, [Adresse 1], Comparaissant par Maître,
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tcom 6901 n° 2025R00624
T. com. 6901, 6 oct. 2025, n° 2025R00624
06/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1] ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 06 octobre 2025 à laquelle siégea
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tcom 9201 n° 2025R00624
T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2025R00624
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Juin 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00624 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Lucie BLACHIER [Adresse 3] et par Me Isabelle RICARD [Ad
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