T. com. 6901, 16 juill. 2025, n° 2025R00998

2025R00998 - 2519700026/1

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Claire PANTHOU

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :

A titre principal :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 249,81 € TTC, outre des intérêts de retard au taux Refi majoré de 10 points par mois de retard du montant HT dû, et ce, jusqu'à parfait paiementt à compter du 28/03/2025,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

A titre subsidiaire :
* constater l'urgence,

En conséquence :
* renvoyer l'affaire à telle audience au fond qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de choisir,

En tout état de cause :
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société ART PUBLICS SARL.

PAR CES MOTIFS