Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00998
T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025R00998
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 9 DECEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00998 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS
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tcom 9201 n° 2025R00998
T. com. 9201, 2 oct. 2025, n° 2025R00998
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Octobre 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00998 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SBAP [Adress
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tcom 6901 n° 2025R00998
T. com. 6901, 16 juill. 2025, n° 2025R00998
2025R00998 - 2519700026/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Claire PANTHOU La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : A titre principal
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