T. com. 6901, 27 janv. 2026, n° 2026F00251
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F251 Procédure
Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement.
La déclaration a été effectuée le 20 janvier 2026 par : Monsieur, [W], [K], [Adresse 1] en personne
Convocation lui a été adressée le 20 janvier 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur, [M], [G], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCEDURE ET DISCUSSION
Le demandeur, Monsieur, [W], [K], entrepreneur individuel, a déposé le 20 janvier 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.
Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation,
Le demandeur a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique avoir uniquement des dettes personnelles.
Le représentant du Ministère Public requiert le renvoi devant la commission de surendettement.
Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 939 851 648 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ;
Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur, [W], [K] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir,
Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L681-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.
DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.
DIT que les dépens restent à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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