T. com. 6903, 19 juin 2025, n° 2025F00208
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE19/06/2025JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F208 Procédure 2024RJ0167
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Madame, [K], [V], [Q], [D] (entrepreneur individuel), [Adresse 1]
Déclarée le : 12 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 mars 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture et de renvoyer l'examen de l'affaire au Jeudi 11/09/2025 à 14h30.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
Madame, [K], [V], [Q], [D] (entrepreneur individuel)
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure,
RENVOI l'examen de l'affaire à l'audience du Jeudi 11/09/2025 à 14h30,
ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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