T. com. 6903, 26 juin 2025, n° 2025F00310
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE26/06/2025JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F310 Procédure 2025RJ0071
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GWADA GRILL LOUNGE, [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [M], [K] et Maître, [Q], [F]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le par assignation
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 24/04/2025, qui a ouvert la procédure de La société GWADA GRILL LOUNGE,
En Chambre du Conseil, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [M], [K], après avoir présenté le dossier et rappelé l'historique des difficultés, indique que le passif déclaré ce jour est de 61K€, Que le délai de déclaration n'est pas expiré et qu'elle indique être favorable au maintien de la période d'observation,
Monsieur, [N], assisté de son Conseil, indique que la situation est fragile mais qu'elle tend à se stabiliser,
Il présente un prévisionnel de chiffre d'affaires 2025 permettant d'envisager la sortie par un plan de continuation,
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société GWADA GRILL LOUNGE,
exerçant une activité de Café restaurant Pub débit de boissons à, [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 752 694 067 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
CONVOQUE dès à présent, La société GWADA GRILL LOUNGE, et les organes de la procédure le 25/09/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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