T. com. 6903, 31 juill. 2025, n° 2025F00459
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE31/07/2025JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F459 Procédure 2025RJ0091
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS, [Adresse 1], [Localité 1]
Date d'ouverture : 05 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 31 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Copie exécutoire délivrée le 31/07/2025 à Me Guillaume DOUILLARD, avocat de la SELAS, [Localité 2],
Vu le jugement de ce siège en date du 05/06/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS,
En Chambre du Conseil, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [M], [A], mandataire judiciaire, après avoir présenté le dossier et rappelé l'historique des difficultés, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation,
Monsieur, [R], assisté de son Conseil, entendu
La représentante des salariés, entendue,
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République, favorable à la poursuite de la période d'observation,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS, exerçant une activité d'Architecture d'intérieure, décoration, agencement et la gestion, l'exploitation et la commercialisation des attributs de la personnalité de personnalités publiques à, [Adresse 2], Inscrit au RCS sous le numéro 501 225 254 RCS, [Localité 3], [Adresse 3]
CONVOQUE dès à présent, La société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS, et les organes de la procédure le 20/11/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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