T. com. 6903, 10 juill. 2025, n° 2025F00477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F477 Procédure 2025RJ115

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 08 juillet 2025 par : La société TRANSPORTS BONNARD [Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 08/07/2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 08/07/2025, La société TRANSPORTS BONNARD ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,

En chambre du Conseil, La société TRANSPORTS BONNARD assisté de son Conseil, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l'ouverture du redressement judiciaire ;

Que le Conseil du CSE, indique que les salariés sont inquiets, désabusés et en colère,

Qu'ils sont sceptiques sur les perspectives de redressement,

Que la dialogue social est difficile mais que si celui-ci reprend, ils seront présents,

Que les AGS représentée par leur Conseil indique que les salaires devraient être réglés dès la semaine prochaine,

Attendu que Madame la Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que La société TRANSPORTS BONNARD ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;

Attendu que conformément à l'article L.631-8 du code de commerce, le Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 04/07/2025,

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS