T. com. 6903, 18 sept. 2025, n° 2025F00546
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE18/09/2025JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F546 Procédure 2025RJ139
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 16 septembre 2025 par : La société L.N. RENOVATIONS, [Adresse 1], [Localité 1]
Convocation lui a été adressée le 16/09/2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCÉDURE
Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société L.N. RENOVATIONS, en date du 16/09/2025 ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;
En Chambre du Conseil du 18/09/2025 s'est présentée La société L.N. RENOVATIONS ;
La société L.N. RENOVATIONS a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et La société L.N. RENOVATIONS sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;
Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Qu'il apparaît ainsi que La société L.N. RENOVATIONS se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;
Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;
Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société L.N. RENOVATIONS ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
La société L.N. RENOVATIONS, exerçant une activité de Ensemble des activités liées à la conception l'installation et l'entretien des systèmes et composants électriques dans tous types de bâtiment à, [Adresse 2], Inscrit au RCS sous le numéro 904 086 477 RCS, [Localité 2] -, [Localité 3]
avant un effectif salarié de 0
DÉSIGNE Monsieur, [I], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [M], [F] et Maître, [S], [T], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure, [Adresse 3],
DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,
FIXE provisoirement au 19/03/2024, la date de cessation des paiements,
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 18/03/2026,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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