T. com. 6903, 16 oct. 2025, n° 2025F00560
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F560 Procédure 2025RJ146
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 25 septembre 2025 par : La société L. METAIRIE, [Adresse 1], [Localité 1]
Convocation lui a été adressée le 25/09/2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 25/09/2025, La société L. METAIRIE ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,
Madame, [F], dirigeant de La société L. METAIRIE, assisté son Conseil, Maître, [I], [D], expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu que Madame la Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que La société L. METAIRIE ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Que conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 24/09/2025 la date de cessation des paiements,
Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :
La société L. METAIRIE,
exerçant une activité de Commerce de vins et spiritueux et de toutes boissons alcoolisees, ou non, le negoce de tous produits regionaux ou d'alimentation
à, [Adresse 1], [Localité 1], Inscrit au RCS sous le numéro 673 780 086 RCS, [Localité 2] –, [Localité 3]
Ayant 42 salariés
DÉSIGNE Monsieur, [B], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [O] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant, [Adresse 2] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [V], [W] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité, [Adresse 3] ;
FIXE provisoirement au 24/09/2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Maître, [T] demeurant, [Adresse 4] en qualité de commissaire priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ;
FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 16/04/2026 ;
Conformément à l'article L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
En conséquence,
CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 18/12/2025 à 14:30 ;
FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;
INVITE les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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