T. com. 6903, 13 mai 2025, n° 2025J00031
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Texte de la décision
2025J00031 - 2513300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/05/2025ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2025,
Rôle n° ENTRE - la société VIATELEASE, - SAS, 2025J31 60 AVENUE DE L,'[Adresse 2], [Localité 1] - représenté(e) parMaître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY GATHERON,, [Adresse 3], Avocat postulant et par Maître Julien STILINOVIC, Avocat de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES,, [Adresse 4], Avocat plaidant., [G]
ET - la société HEXACOM OPERATEUR, - SAS -14, [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant
L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de la mise en état du 13 mai 2025 tenue par Madame Nicole LAURENT, assistée de Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
après quoi le Juge a rendu la présente décision :
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2024J00100. Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS,
STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2024J00100.
LIQUIDE les dépens du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 701 du CPC à la somme de 57,23 Euros TTC, soit 47,69 € HT et 9,54 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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