T. com. 6903, 11 sept. 2025, n° 2025J00069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 juin 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Madame Nicole LAURENT, Juge,
Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision,
Rôle n°
2025J69
ENTRE
* la société KUEHNE + NAGEL ROAD, - SAS -
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE À L'INTERVENTION FORCÉE- représentée par
Maître Olivier DECOUR, avocat, [Adresse 5]
* la société ET RUMIANA HINKOVA IVO Tabakov
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE À L'INTERVENTION FORCÉE -
* représentée par
Maître Eric LAVIROTTE, Avocat de la SELARL ASCALONE AVOCATS, [Adresse 4]
[Localité 3].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2025J00080.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2025J00080.
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 57,23 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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