T. com. 6903, 19 mars 2026, n° 2026F00046
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE19/03/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - SIE de 2026F46, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] - représenté par son responsable Monsieur, [A], [Z]
* La société BNY CAPITAL
,
[Adresse 3], [Localité 3], [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 13/01/2026, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - SIE de VILLEFRANCHE SUR SAONE sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de la société BNY CAPITAL aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 13 774 € dont 10 924 € de droits et 2 850 € de pénalités et majoration. Cette dette, est constituée de :
* Amendes fiscales 2021, 2022, 2023 ;
* Impôt Formation Professionnelle Continue (01/07/2022-31/08/2023), (01/09/2021-31/08/2022), (01/07/2023-31/08/2024).
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société BNY CAPITAL ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi la société BNY CAPITAL se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - SIE de, [Localité 1],
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible,
Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier,
Que le nombre de salariés est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société BNY CAPITAL ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif fiscal, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 20/09/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,
RECOIT en la forme et au fond la demande de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -SIE de, [Localité 1] ;
PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
La société BNY CAPITAL, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de Société de conseil en transaction immobilière neuf et ancien, conseil en création et développement, du patrimoine, dynamisation du patrimoine et d'entreprise, activité de centre de formation. à, [Adresse 3], [Localité 4], Inscrite au RCS sous le numéro 904 203 122 RCS, [Localité 5] -, [Localité 6]
DÉSIGNE Monsieur, [D], [N], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur, [J], [W] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [I], [M], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure, [Adresse 5] ;
DESIGNE Maître, [O] demeurant, [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 20/09/2024, la date de cessation des paiements ;
DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 19/09/2026 ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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