T. com. 7001, 16 juill. 2025, n° 2025000032
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 000032
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Stéphane SCHILDKNECHT, juge,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Les parties en présence ont accepté la composition exceptionnelle du tribunal.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
,
[G], [T]
,
[Adresse 1].
Comparant en personne.
En présence de Me, [A], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M., [G], [T], travaux de constructions spécialisés, a nommé Me, [A], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 18 janvier 2025, renouvelée au 18 juillet 2025.
Me, [A] expose que la situation commence à évoluer : les chiffres produits apparaissent corrects, le bilan clos au 31/12/2024 a été produit ainsi que des propositions de plan. Une situation comptable récente est souhaitée mais la difficulté procédurale tenant à l'expiration des délais de période d'observation doit être levée.
Monsieur, [G] a présenté le 3 juillet 2025, une requête à Monsieur le procureur sollicitant un délai de 6 mois complémentaire.
En cours de délibéré, par avis écrit, Monsieur le procureur a émis un avis favorable à cette demande et sollicite un renouvellement exceptionnel de la période d'observation, au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées.
Dans ces conditions et afin de trouver une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
PROLONGE jusqu'au 18 janvier 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de M., [G], [T], travaux de constructions spécialisés,, [Adresse 1].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 28 octobre 2025 à 10 H 00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 16 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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