T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000038
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 000038
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS
,
[Adresse 1]
Représentée par M. Jean-Sébastien BRESSON, président
En présence de Me, [Y], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS, holding, a nommé la SCP, [C], représentée par Me, [N], [Y], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 9 juillet 2025.
Me, [Y] expose que le sort de cette holding dépend de l'issue de la procédure de la SCIERIE BRESSON pour laquelle une solution de cession est activement recherchée. En l'état, le renouvellement de la période d'observation ne pose pas de difficultés.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [Y] et la SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 9 janvier 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS, holding,, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 14 octobre 2025 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 juillet 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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