T. com. 7001, 8 juill. 2025, n° 2025001335
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE
Rôle N°2025 001335
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise à l'issue des 2 mois.
La cause a été entendue à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient :
M. Pierre DUCHENE, président
M. Emmanuel SAGE et M. Noël CENCI, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL LE FRANC BRASSEUR
,
[Adresse 1]
Représentée par M., [G], [Y], gérant
En présence de Me, [Q], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE FRANC BRASSEUR, restauration, fabrication de bières, a nommé Me, [Q], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 5 novembre 2025.
A l'audience, Me, [Q] expose que la situation locative est complexe, que l'attestation d'assurance n'a pas été produite et que ce fait, il n'est pas favorable à la poursuite de l'activité.
La SARL LE FRANC BRASSEUR n'entend pas poursuivre à terme son activité et sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire si effectivement, elle n'est pas en mesure de produire les justificatifs sollicités.
Cette affaire a été mise en délibéré afin de disposer notamment d'une attestation d'assurance ; que tel ne fut pas le cas. En conséquence, le tribunal n'a pas d'autres solutions que d'en tirer les conséquences.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Le Ministère Public, avisé de la procédure, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL LE FRANC BRASSEUR, restaurant, fabrication de bières,, [Adresse 2].
MAINTIENT Monsieur, [K], [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur Gérard VIEN, en qualité de juge commissaire suppléant.
NOMME Me Flavien MARCHAL,, [Adresse 3].
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 juin 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 8 juillet 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Pierre DUCHENE, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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