T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025001490
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 001490
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 26 août 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Emmanuel THOMAS, président
* Monsieur Noël CENCI et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
EI, [F], [B]
,
[Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de Me, [U], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI, [F], [B],, [Adresse 1], a nommé la SCP, [Z], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 septembre 2025.
M., [F] exerce une activité d'espaces verts et de maraichage. Cette dernière reste limitée et ne paraît pas rentable. Cependant, plusieurs devis ont été signés pour les mois à venir pour l'entretien d'espaces verts.
Il convient de se laisser le temps d'arrêter le montant du passif et d'analyser les éventuelles solutions de son apurement. Me, [U] précise ne pas être opposé à la poursuite de l'activité, n'ayant pas été alerté de nouvelles dettes.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [U] et M., [F], le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions du ministère public, réservé sur le renouvellement de la période d'observation,
PROLONGE jusqu'au 13 mars 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'EI, [F], [B],, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 18 novembre 2025 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 28 août 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
LE PRESIDENT M. Emmanuel THOMAS
LE GREFFIER Me Valérie GOUYET-BINDA.
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