T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025002049
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 002049
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL CONTATORE DI CRISTO
,
[Adresse 1]
Représentée par Madame, [O], [C], gérante, assistée de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort.
En présence de Me, [F], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL CONTATORE DI CRISTO, épicerie italienne, a nommé Me, [F], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 août 2025, renouvelée au 13 février 2026.
Il résulte des débats qu'un nouveau comptable a été sollicité, le passif est en cours de vérification et des excédents de trésorerie ont été versés entre les mains du mandataire judiciaire. La dirigeante entend présenter un plan de redressement à ses créanciers.
Au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées, Monsieur le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée de trois mois.
Dans ces conditions et afin de trouver une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois et renverra ce dossier à l'audience du 28 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
PROLONGE jusqu'au 13 mai 2026, soit pour 3 mois, la période d'observation de la SARL CONTATORE DI CRISTO, épicerie italienne,, [Adresse 1].
Dit que la dirigeante devra produire ses bilans 2024 et 2025.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 28 avril 2026 à 10 H 15.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 27 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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