T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025003566
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2025 003566
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 20/01/2026 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : THOMAS Emmanuel et MEUNIER Sébastien
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS Les Ruines de Catoche
,
[Adresse 1]
Représentée par Madame Angélique CHENUT, présidente
Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Les Ruines de Catoche, restaurant, a nommé Me, [E], [H], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Les délais de vérification du passif ne sont pas encore expirés ; Me, [H] a réceptionné les éléments nécessaires à l'appréciation de la situation de cette société ainsi que des excédents de trésorerie. La trésorerie est assurée pour permettre la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, vu les informations communiquées par la SAS Les Ruines de Catoche et Me, [H], le tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l'activité,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS Les Ruines de Catoche, restaurant,, [Adresse 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 04/06/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 26 mai 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SAS Les Ruines de Catoche devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
* Relevé de compte bancaire
* Déclarations mensuelles de TVA
* Attestation d'assurance en cours
* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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