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TJ 93008, 30 mars 2026, RG 23/09469


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Date
30/03/2026
Numéro
23/09469
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5/Section 3
Type
other
Id
69cabac9cdc6046d478a51f5

Texte de la décision

12,405 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 MARS 2026

Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/09469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YB6R
N° de MINUTE : 26/00447

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, elle même prise en la personne de ses représentants légaux,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210, Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

C/

DEFENDEURS

Madame, [F], [S],
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 292

Madame, [X], [S],
demeurant à, [Localité 4] ,([Localité 5]) en TUNISIE
non représentée

Monsieur, [Y], [E], [S]
né le 19 juin 2006 à, [Localité 4]
demeurant à, [Localité 4] ,([Localité 5]) en TUNISIE
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire TORRES , Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DEBATS

Audience publique du 19 Janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M., [M], [S] était propriétaire des lots n°7 et 33 au sein d’un immeuble situé, [Adresse 4] à, [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M., [M], [S] est décédée 24 octobre 2019, laissant pour lui succéder sa conjointe Mme, [X], [S], et ses deux enfants Mme, [F], [S] et M., [Y], [S].

Par actes de commissaire de justice respectivement signifié le 15 septembre 2023 et remis à parquet le 18 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 4] à Bondy (93140), représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ, a fait assigner Mme, [F], [S] et Mme, [X], [S] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M., [Y], [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de :
- condamner solidairement Mme, [F], [S] et Mme, [X], [S], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M., [Y], [S], au paiement de la somme de 17.972,67 euros, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation ;
- condamner in solidum Mme, [F], [S] et Mme, [X], [S], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M., [Y], [S], au paiement de la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner in solidum Mme, [F], [S] et Mme, [X], [S], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M., [Y], [S], au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Me Cahn.

Par acte de commissaire de justice remis à parquet le 25 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 4] à Bondy (93140), représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ, a fait assigner M., [Y], [S], devenu majeur, en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de :
- condamner solidairement M., [Y], [S] et Mme, [X], [S] au paiement de la somme de 17.972,67 euros, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation ;
- condamner in solidum M., [Y], [S] et Mme, [X], [S] au paiement de la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner in solidum M., [Y], [S] et Mme, [X], [S] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Me Cahn.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2024, dont il ne justifie pas de la signification aux parties non comparantes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 4] à, [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ, demande à la présente juridiction de :
- condamner solidairement M., [Y], [S] et Mme, [X], [S] au paiement de la somme de 17.972,67 € avec intérêts de droit à compter de la présente assignation ;
- condamner in solidum M., [Y], [S] et Mme, [X], [S] au paiement de la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner in solidum M., [Y], [S] et Mme, [X], [S] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Me Cahn.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2024, Mme, [F], [S] sollicite du tribunal :
- qu’il déboute le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;
- qu’il condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés par acte remis à parquet conformément à l’article 684 du code de procédure civile, quoiqu’il ne soit pas justifié des démarches ensuite effectuées par les autorités étrangères compétentes, M., [Y], [S] et Mme, [X], [S], qui demeurent en Tunisie, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 2 avril 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 15 septembre 2025, renvoyée d’office à l’audience de plaidoirie du 19 janvier 2026. À l’issue de celle-ci, la décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement et en dommages et intérêts formées par le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue à l'article 14-2-1, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

De surcroît, et en application de l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ; les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, l'assemblée générale pouvant cependant fixer des modalités différentes ; la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

L'article 14-2-1 de cette même loi prévoit encore l’existence d’un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, chaque copropriétaire contribuant au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Par ailleurs, et selon l’article 730-2 du code civil, l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

En l'espèce, pour justifier de la qualité de copropriétaires de M., [Y], [S] et Mme, [X], [S], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 4] à, [Localité 6] verse aux débats un extrait de matrice cadastrale, mise à jour en 2020, justifiant à cette date de la qualité de copropriétaire de M., [M], [S], et l’acte de notoriété, établi le 10 février 2020 par Maître, [H], [N], attestant que la dévolution successorale s’établit comme suit :
- Mme, [X], [S], en qualité de conjointe survivante,
- Mme, [F], [S], sa fille, et M., [Y], [S], son fils, en qualité d’héritiers.

Il est constant, cependant, que s’il permet d’établir l’identité des héritiers d’un défunt, un acte de notoriété ne renseigne aucunement quant au point de savoir si ceux-ci ont ou non accepté la succession.

Or le syndicat des copropriétaires demandeur ne produit aucun élément permettant d’établir que Mme, [X], [S] et M., [Y], [S] ont accepté la succession et sont désormais propriétaires indivis des lots n°7 et 33 au sein d’un immeuble situé, [Adresse 4] à, [Localité 6].

Mme, [F], [S] justifie quant à elle avoir renoncé à la succession de M., [M], [S] par déclaration reçue au greffe le 5 février 2024, raison pour laquelle le syndicat des copropriétaires ne forme plus aucune demande à son encontre aux termes de ses dernières écritures.

Dès lors, la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 4] à, [Localité 6] au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement impayés, ainsi que sa demande subséquente tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à l’encontre de M., [Y], [S] et Mme, [X], [S] ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Tristan HANVIC, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera quant à elle rejetée.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATE que le tribunal ne se trouve saisi d’aucune demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 4] à Bondy (93140), pris en la personne de son syndic, à l’encontre de Mme, [F], [S] ;

REJETTE les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 4] à, [Localité 6], pris en la personne de son syndic, à l’encontre de Mme, [X], [S] et de M., [Y], [S] tendant au paiement de charges de copropriété et de frais de recouvrement impayés et à l’octroi de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande d'indemnité formulée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 4] à, [Localité 6], pris en la personne de son syndic, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 4] à, [Localité 6], pris en la personne de son syndic, aux dépens de l’instance ;

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Tristan HANVIC à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.

Fait au Palais de Justice, le 30 Mars 2026

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Sakina HAFFOU Claire TORRES

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