TJ 93008, 27 mars 2026, RG 25/03082
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ :, [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 27 Mars 2026
Dossier N° RG 25/03082 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LI3
Minute 26/00213
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SEINE, [Localité 2] HABITAT, ayant son siège social, [Adresse 4]
représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur, [Q], [X], demeurant, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6], [Localité 4]
comparant en personne
Madame, [C], [X], demeurant, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 7]
représentée par Madame, [W], [X] et Madame, [M], [X] épouse, [T]
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 04 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté expréssement à l’audience ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03082 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LI3;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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