TJ 93008, 30 mars 2026, RG 26/02869

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/02869 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43BO
MINUTE: 26/0608

Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame, [F], [R]
née le 29 Août 1999 ,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE, [Localité 2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE, [Localité 2]

Le 20 Mars 2026, le directeur de L’EPS DE, [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame, [F], [R].

Depuis cette date, Madame, [F], [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE, [Localité 2].

Le 24 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame, [F], [R].

Le 27 mars 2026, le directeur de L’EPS DE, [Localité 2] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame, [F], [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE, [Localité 2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS