TJ 93008, 30 mars 2026, RG 26/00279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JKX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026 MINUTE N° 26/00455

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Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, greffier, lors des débats et de Madame Alya FERJANI, greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 février 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société PADEGA,
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B620

ET :

Monsieur, [E], [K],
demeurant, [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

La société GEECHEE COIFFURE,
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mai 2024, la SCI PEDAGA a donné à bail à la société GEECHEE COIFFURE, moyennant un loyer mensuel de 1100 euros hors taxes et hors charges, payable d’avance, un local situé à, [Adresse 4].

Le 14 avril 2024, Monsieur, [K] s’est porté caution de la société jusqu’au 13 mai 2026 dans la limite de 26100 €.

Le 16 septembre 2025, la SCI PEDAGA a fait commandement à la locataire de lui payer la somme de 12650 euros au titre des loyers et charges échus.

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur, [K] le 17 septembre 2025.

Par assignation du 3 février 2026, la SCI PEDAGA demande que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, et que celle-ci soit condamnée solidairement avec Monsieur, [K] à lui payer la somme provisionnelle de 17250 euros au titre des loyers et charges janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal majoré de 5 points et capitalisation, une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer outre charges et taxes et la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignés en l’étude du commissaire de justice, les défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS

Selon l’article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux;

Pour produire ses effets, le commandement visant la clause résolutoire doit contenir un décompte détaillé des sommes réclamées distiguant les différentes échéances et les loyers des charges et taxes permettant au destinataire de vérifier la conformité des sommes réclamées aux stipulations contractuelles;

Le commandement produit ne mentionne que la somme globale de 12 650 € sans aucun décompte détaillé;

Il ne sera pas fait droit;

PAR CES MOTIFS