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TJ 93008, 27 mars 2026, RG 26/00696


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Date
27/03/2026
Numéro
26/00696
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi référé
Type
other
Id
69cabbaacdc6046d478a617b

Texte de la décision

1,488 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ :, [Courriel 1]

AUDIENCE DE REFERES
DU 27 Mars 2026

Dossier N° RG 26/00696 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42YS

Minute 26/00210

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP, ayant son siège social, [Adresse 4]

représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame, [H], [V], [X], demeurant, [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 26 Janvier 2026 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00696 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42YS;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG

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