TJ 13001, 30 mars 2026, RG 22/04737

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/
CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du
30 Mars 2026

Rôle : N° RG 22/04737 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LQQ4
Grosses délivrées
le
à
- Maître Olivia DUFLOT de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

- Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

Copies délivrées
le
à
- Maître Olivia DUFLOT de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

- Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Société APPART’CITY (RCS DE, [Localité 1] 490 176 120)
dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur, [J], [S]
né le 23 février 1977 à, [Localité 2], de nationalité française
demeurant, [Adresse 2]

représenté par Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 Février 2026, le prononcé de la décision a été renvoyé au 23 Mars 2026 puis prorogé au 30 Mars 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 13 octobre 2022, la SAS Appart’city a assigné Monsieur, [J], [S] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
- le condamner au paiement d’une indemnité d’éviction évaluée à la somme de 30.000,00 €.
- fixer l’indemnité d’occupation due par la société APPART CITY à compter du 1er mars 2021 au montant du loyer contractuellement convenu minoré d’un taux de précarité de 50 %,
- le condamner au paiement de la somme de 3.351,69 € en remboursement des indemnités d’occupation perçues sans tenir compte du taux de précarité,
- le condamner à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 août 2025 et 26 janvier 2026, qui seront visées, la SAS Appart’city a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :
- constater le désistement d’instance et d’action de la société APPART CITY en l’état de l’accord intervenu entre les parties,
- constater l’acceptation pure et simple de Monsieur, [S],
- dire que les parties conserveront la charge des frais engagés.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer, Monsieur, [S] conclut ainsi :
- constater le désistement d’instance en l’état de l’accord intervenu entre les parties ;
- constater son acceptation pure et simple,
- dire que les parties conserveront la charge des frais engagés.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Au vu de l’accord des parties, le désistement d’instance et d’action de la SAS APPART’CITY sera constaté.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS