TJ 13001, 30 mars 2026, RG 24/02424

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/
CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du
30 Mars 2026

Rôle : N° RG 24/02424 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJJG
Grosses délivrées
le
à
- Maître Cédric CABANES de la SCP LECLERC - CABANES - CANOVAS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

- Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées
le
à
- Maître Cédric CABANES de la SCP LECLERC - CABANES - CANOVAS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

- Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

LA COMMUNE D,’[Localité 1]
dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A. CCF (RCS DE, [Localité 2] 315 769 257)
dont le siège social est sis, [Adresse 2],

représentée par Maître Cédric CABANES de la SCP LECLERC - CABANES - CANOVAS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Léa SFEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 Février 2026, le prononcé de la décision a été renvoyé au 23 Mars 2026 puis prorogé au 30 Mars 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 04 juin 2024, exposant que les parties étaient liées par un bail commercial, la SA CCF, substituée de plein droit à la société HSBC Continental Europe, a assigné la commune d’Aix-en-Provence devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
- recevoir la société CCF en son opposition à l’état exécutoire émis à son encontre le 15 janvier 2024 par la Commune d,’[Localité 3], ayant servi de fondement à la saisie administrative à tiers détenteur à elle notifiée par le Comptable public du Service de gestion comptable (SGC) d,’[Localité 3] suivant courrier en date du 5 avril 2024, et l’y déclarer bien fondée,
- annuler ledit état exécutoire,
- débouter la Commune d,’[Localité 3] de sa demande en paiement du nouveau loyer proposé dans le congé signifié le 31 décembre 2020,
- débouter la Commune d,’[Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, puis le 16 février 2026, qui seront visées, la Commune d,’[Localité 3] a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes ::
- juger que la Commune d,’[Localité 1] accepte le désistement d’instance de la société CCF notifié par conclusions du 23 janvier 2026,
- condamner la société CCF au paiement d’une indemnité de 5.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 20 février 2026, auxquelles il convient de se référer, faisant valoir le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux de ce tribunal, le 12 janvier 2026, la société CCF conclut ainsi :
- prendre acte de son désistement d’instance,
- prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
- débouter la commune d,’[Localité 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L’article 399 du même code ajoute que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »

Le désistement d’instance sera constaté.

En l’absence d’accord et dans l’ignorance des frais irrépétibles de la défenderesse, la SA CCF sera condamnée à verser une somme de mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS