TJ 33063, 20 mars 2026, RG 24/01647
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJO7
88M
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 20 mars 2026
CCC délivrées le
à :
M., [J], [A]
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience en chambre du conseil du : 20 mars 2026
Demandeur :
Monsieur, [J], [A]
29 Avenue de l’Europe
Porte 4
33290 BLANQUEFORT
comparant en personne
Défenderesse :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 13/06/2024
Objet du recours : REJET RENOUVELLEMENT AAH
RAPO formulé le 13/03/2024 - Décision de rejet sur RAPO du 02/05/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Marc OTAL, Assesseur PS
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE, Assesseur salarié
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 26 janvier 2026, Monsieur, [J], [A], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La MDPH de la GIRONDE, défenderesse non représentée lors de l’audience, n’a formulé aucune opposition au désistement.
Il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
N° RG 24/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJO7
DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.
Ainsi jugé et signé le 20 mars 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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