TJ 59350, 19 mars 2026, RG 25/00088
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZZ
DEMANDERESSE :
S.A.S.U., [1],
[Adresse 1],
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera Ouadhane du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
CPAM DU BAS RHIN,
[Adresse 2],
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Déboute la société, [1] de ses demandes en inopposabilité ou en réduction du taux d'incapacité permanente à 0 % de ce chef
Fixe à 18 % le taux d'incapacité permanente de M., [C], [L] consécutif à sa maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 1er avril 2024, la société, [1], et la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin, dont 3 % au titre de l'incidence professionnelle ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance-maladie ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
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