TJ 59350, 19 mars 2026, RG 25/00941
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
N° RG 25/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBK
DEMANDERESSE :
S.A.S.U., [1],
[Adresse 1],
[Localité 1],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA MOSELLE,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Déboute la société, [2] de ses demandes en inopposabilité ou en réduction du taux d'incapacité permanente à 0 % de ce chef
Fixe à 12 % le taux d'incapacité permanente de Mme, [Z], [N] consécutif à la maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 31 août 2024, la société, [2], et la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance-maladie ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
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