TJ 61001, 30 mars 2026, RG 26/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,’[Localité 1]

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O R D O N N A N C E DU JUGE DU TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX A 14 HEURES

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Mesure d’isolement ou de contention
30 Mars 2026
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3GP
Minute n° : 26/98

Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 29 mars 2026 à 23 heures du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de, [S], [A], actuellement hospitalisée au CPO,, [Adresse 1], bénéficiant d’une mesure de tutelle confiée à l’UDAF pour exercer la mesure judiciaire de protection ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 29 mars 2026 à 23 heures précisant qu’une audience a été sollicitée par, [S], [A] qui a refusé l’utilisation des moyens de télécommunications audio-visuelles ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 30 mars 2026 à 09 heures 16 ;

Vu la convocation de, [S], [A] et de l’UDAF pour exercer la mesure judiciaire de protection du 29 mars 2026 à 09 heures 30 parties à l’audience du 30 mars 2026 à 14 heures ;

A l’audience, le 30 mars 2026 à 14 heures,, [S], [A] était assistée de Me Hélène THIEULART, avocat commis d’office et a été entendu en ses observations ;
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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS