TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 24/04821
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
24 Février 2026
RG N° RG 24/04821 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA5E / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE ,
[W], [N]
C / ,
[D], [B] épouse, [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 24 Février 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 2 décembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur, [W], [N]
né le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 1] (MAROC),
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6
DEFENDEUR :
Madame, [D], [B] épouse, [N]
née le, [Date naissance 2] 1982 à, [Localité 3] (MAROC),
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 655
Copie exécutoire et Expédition
Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6
Me Laïla NEMIR, vestiaire : 655
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, mis à disposition au greffe
Vu l'assignation en divorce délivrée le 3 juin 2024 par Monsieur, [W], [N] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi marocaine ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
REJETTE la demande en divorce de Monsieur, [W], [N], avec elle toutes demandes accessoires ;
DÉBOUTE Monsieur, [W], [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur, [W], [N] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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