TJ 69123, 26 mars 2026, RG 25/03384

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

@
N° RG 25/03384 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FXB

Minute :

du : 26/03/2026

JUGEMENT

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/
,
[U], [Y]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mars 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 10 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19-21, quai d'Austerlitz - 75013 PARIS
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame, [U], [Y], demeurant Chez M., [P] - 770 route de Saint Victor - 38510 LE BOUCHAGE
comparante en personne

Monsieur, [X], [W], demeurant Chez M,.[P] - 770 route de Saint Victor - 38510 LE BOUCHAGE
comparant en personne

D’AUTRE PART.