TJ 75056, 26 mars 2026, RG 24/01349

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 24/01349
N° Portalis 352J-W-B7I-C3IKV

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 26 Mars 2026
DEMANDERESSE

Madame, [Y], [H], née le, [Date naissance 1] 1973, demeurant, [Adresse 1] à, [Localité 2],

représentée par Maître Agustin TIZON GUTIERREZ de la SELEURL MATIZ AVOCATS - ABOGADOS, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #D2105 et par Maître Lucrèce CHERAMY, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

La MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 678 584, dont le siège social est situé, [Adresse 2] à, [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Caroline LETELLIER de la SELAS AVANTY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L307.

La société COLLECTEAM, société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 422 092 817, dont le siège social est situé, [Adresse 3] à La-Chapelle,-[Etablissement 1] (45380), pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Xavier PIGNAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0739.

Décision du 26 Mars 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01349
N° Portalis 352J-W-B7I-C3IKV

PARTIE INTERVENANTE

La société ALLIANZ VIE, intervenante forcée, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 643.054.425 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 234 962, dont le siège social est situé, [Adresse 4] à Paris La Défense Cedex (92076), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0516.

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NOUS, Fabrice VERT, Premier Vice-Président,

assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/01349 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 05 Février 2026 fixant l’affaire pour plaidoiries au 17 Mars 2026 ;

Vu les conclusions de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE notifiées le 09 Mars 2026 par RPVA aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;

MOTIFS,

Vu les articles 73, 789 et 803 du Code de Procédure Civile ;

Il sera relevé que lors de l'audience de mise en état précédent celle où l'affaire a été clôturée, le bulletin du juge de la mise en état ne fait pas mention d'une éventuelle clôture pour le 05 Février 2026 demandant uniquement aux parties d'indiquer " si, en l'absence de conclusions de vos adversaires, vous demandez la clôture de l'instruction et la fixation de l'affaire à plaider. " ;

Deux défendeurs ayant répliqué, il y a lieu de considérer que la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, dans le souci du respect du principe du contradictoire est légitime à solliciter un délai, pour répondre notamment aux conclusions de la société ALLIANZ VIE de sorte qu'un motif grave est caractérisé justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre à la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE de conclure avant le 20 Avril 2026 , les autres parties pouvant répliquer avant le 20 Mai 2026 , la clôture étant envisagée pour le 28 Mai 2026 ;

Décision du 26 Mars 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01349
N° Portalis 352J-W-B7I-C3IKV
Copies exécutoires
- Me TIZON GUTIERREZ
- Me LETELLIER
- Me PIGNAUD
- Me RISPAL CHATELLE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

PAR CES MOTIFS,