TJ 75056, 27 mars 2026, RG 26/00160

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M., [F], [O], [O]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00160 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXKO

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 27 mars 2026

DEMANDEUR
Société LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur, [F], [O], [O], demeurant, [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier.

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 29 janvier 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors des débats et Anaïs RICCI, greffière lors de la mise à disposition.

Décision du 27 mars 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00160 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXKO

Par assignation du 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris, a été saisi par la SA Société Générale, d'une demande en paiement, dirigée contre M., [F], [E], [E], portant sur 17 047,75 €, au titre d'un solde de compte bancaire n°, [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux de 3,71 % l'an à compter du 1er avril 2025, avec capitalisation des intérêts, et 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L'article R 312-35 du même code ajoute : " Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. "

Le compte bancaire a fait l'objet d'une convention conclue le 25 juillet 2011, entre la Société Générale et M., [E], [E], par lequel il a admis avoir reçu les conditions générales, applicables, par signature électronique. Le solde a été perpétuellement débiteur depuis au moins le 10 mai 2024, pour atteindre un total de 16 489,69 €, le 14 novembre 2024.
Il reste un solde débiteur de 16 489,69 €, que M., [E], [E] doit à la banque, somme qu'il est condamné à lui payer, avec intérêts au taux de 3,71 % l'an, à compter du 3 octobre 2025, date de l'assignation.

L'article 1343-2 du code civil prévoit : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. "

Décision du 27 mars 2026
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La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,