TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/09336

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur, [Z], [R]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/09336 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBTB

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 27 mars 2026

DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur, [Z], [R], demeurant, [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 29 janvier 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 27 mars 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09336 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBTB

Par assignation du 7 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Cofidis, d'une demande en paiement, dirigée contre M., [Z], [R], portant sur la somme de 13 756,85 €, avec intérêts au taux nominal de 6,78 % l'an à compter du 19 août 2024, dont une indemnité de résiliation de 920 €, la capitalisation des intérêts et 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'offre préalable de crédit a été conclue le 22 novembre 2023, par M., [R] et la société Cofidis, qui portait sur la somme de 11 500 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 258,72 € au taux nominal de 6,78 % l'an.

L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L'article D312-16 du code de la consommation ajoute : " Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. "

Aucune mensualité n'a été payée ; il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte, que le débiteur reste devoir 768,49 € d'intérêts et frais d'assurance, ainsi que 11 500 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 920 € ; si l'article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, il n'en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d'office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, compte tenu de l'absence de mensualités payées.

M., [R] est condamné à payer 13 188,49 €, à la société Cofidis, au titre du solde de crédit de 11 500 €, conclu le 22 novembre 2023, outre intérêts au taux de 6,78 % l'an, à compter du 7 octobre 2025, date de l'assignation.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,