T. com. 7102, 19 juin 2025, n° 2025004026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 19/06/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 004026

DEMANDEUR :

Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST, [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR :

ETA DES TIENTRES (SARL), [Adresse 2]

Représentée par Christopher DEMONT Assistée de Pascal DURY, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 19/06/2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 19/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :

Demandeur :

Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà

Défendeur :

ETA DES TIENTRES (SARL)

La demande ayant pour objet : Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 77,72 euros sont à la charge du défendeur.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.