TJ 75056, 24 mars 2026, RG 23/02443
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/02443 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N2Y
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 24 mars 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F., [1], dont le siège social est sis, [Adresse 1]
Représentée par Mme, [W], [Q] munie d’un pouvoir spécial
à
Association, [2], dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Président de la formation de jugement, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur GUEZ, Assesseur, absent
Monsieur CASTAN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/02443 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N2Y
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F., [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Association, [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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