TJ 35238, 29 mars 2026, RG 26/02460

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/02460 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MESN
Minute n° 26/00196

PROCÉDURE DE RECONDUITE À

LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 29 mars 2026,

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Maine et Loire en date du 21 mars 2024, notifié à M., [X], [F] le 18 mai 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet de SIENE MARITIME en date du 24 mars 2026 notifié à M., [X], [F] le 24 mars 2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M., [X], [F] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME en date du 27 mars 2026 reçue le même jour à 18h55 au greffe du Tribunal ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de, [Etablissement 1] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur, [X], [F]
né le 08 Février 1992 à, [Localité 1]
de nationalité Afghane

Assisté de Me Samuel MOULIN, avocat choisi bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de M. LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME, dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Me Samuel MOULIN en ses observations.

M., [X], [F] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 24 mars 2026 à 10h45 et pour une durée de 96 heures.

Monsieur, [X], [F], né le 8 février 1998 à, [Localité 1] (Afghanistan), de nationalité afghane est en situation irrégulière sur le territoire français pour être entré sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du CESEDA et s’est depuis maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, sans effectuer de démarche administrative pour régulariser sa situation.

L’intéressé s’est vu notifier 18 mai 2024 un arrêté du préfet du Maine et Loire portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, dont le tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution le 27 novembre 2024, dans l'attente que le préfet du Maine et Loire se prononce sur la possibilité d'en poursuivre la mise en œuvre.

L'intéressé s'est vu notifier le 12 octobre 2024, un arrêté portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi qu'un arrêté portant placement en rétention.
La prolongation de l’interdiction de retour a été confirmée par le tribunal administratif de Rennes le 18 octobre 2024, et par la Cour administrative d'appel de Nantes, le 28 mars 2025 et l’intéressé s’est vu notifier par le préfet du Maine et Loire, le 29 novembre 2024, un arrêté portant poursuite de l'exécution de l’obligation de quitter le territoire français, arrêté que l'intéressé n'a pas contesté.

A l'issue des 90 jours de rétention administrative, Monsieur, [F] s'est vu notifier le 10 janvier 2025, un arrêté portant assignation à résidence d'une durée de 45 jours, qu’il n’a pas respecté.
Monsieur, [X], [F] a fait l’objet le 24 mars 2026 d’un arrêté du préfet de la Seine Maritime portant placement en rétention administrative à sa sortie de garde à vue et a été admis le jour même au Centre de rétention administrative de, [Etablissement 1] à 15H30 et ses droits lui ont été notifiés à 15H40.

1I - Sur le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l'article 446-1 du Code de procédure civile « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Il est constant qu’un recours a été adressé au greffe du Tribunal judiciaire de céans le 25 mars 2026 à 11H47 concernant l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative de Monsieur, [X], [F] et que trois cases ont été cochées (incompétence de l'auteur de l'acte, défaut d'examen complet et approfondi de la situation du requérant, erreur d'appréciation sur l'opportunité de la mesure).
Toutefois, le conseil de l’intéressé a indiqué à l’audience de ce jour se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
Il lui en sera décerné acte.

Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde cette décision de rétention.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l’autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l’intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé,
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8,
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1,
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1,
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1,
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion,
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal,
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article ».
En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code :
« Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4 du même code : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement. L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du magistrat.
Concernant le défaut de document de voyage en cours de validité. Monsieur, [X], [F], n’a pas remis à l’autorité de document d'identité ou de voyage transfrontalier en cours de validité. L'intéressé entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article L.612-3 4°, 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est établi de jurisprudence constante de la Cour de Cassation que « l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ». Or, en l'espèce, l’intéressé ne fournit à l'administration aucun élément afin de faciliter sa reconnaissance de nationalité, contraignant la préfecture à effectuer des démarches afin d'obtenir un laissez-passer auprès des autorités consulaires afghanes.

Concernant le logement, Monsieur, [X], [F] a présenté une attestation d’hébergement par le 115 à l’hôtel, [Etablissement 2],, [Adresse 1] sur la commune de, [Localité 2].
Le préfet était en droit au moment de l’édiction de son arrêté d’estimer que l’intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
Si une assignation à résidence doit être privilégiée, lorsqu’elle suffit à garantir la représentation de l’étranger, elle n’a de sens que dans la perspective de l’exécution de la mesure d’éloignement alors que l’intéressé n’a pas respecté l’arrêté portant assignation à résidence qui lui a été notifié et a verbalisé son refus de retourner dans son pays d’origine.

Concernant l’état de vulnérabilité, Monsieur, [X], [F] verse à l’audience de ce jour un certificat médical rédigé le 27 mars 2026 par le docteur, [H], [N] du Centre hospitalier universitaire de, [Etablissement 3] aux termes duquel l’intéressé souffrirait d’antécédents de schizophrénie traitée par HALDOL DEPAMIDE et DIAZEPAM.
Au demeurant il est constant que l’état de santé de l’intéressé a été compatible tant avec ses précédents placement en garde à vue et rétentions. Il n'a pas non plus été constaté d'incompatibilité quant à son maintien en rétention administrative au Centre de rétention administrative de, [Localité 3] depuis son arrivée le 24 mars 2026.
Il a en outre été informé de la possibilité de solliciter en rétention une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.

Concernant l’atteinte à la vie privée et familiale de l’intéressé, il convient de rappeler que le contrôle du respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.
Le moyen ne doit pas être apprécié en fonction du titre d'éloignement puisque cette analyse relève exclusivement de la juridiction administrative, mais sur les seules bases du placement en rétention administrative. Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet. Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la Conv. EDH nécessite qu'il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit, c'est à dire une atteinte trop importante et sans rapport avec l'objectif de la privation de liberté.
En l’espèce Monsieur, [X], [F], a déclaré être célibataire, sans enfant à charge, ne fait état d'aucune attache familiale en France. Il ne démontre pas par ailleurs avoir noué en France des liens dont l'intensité serait exclusive de tout autre qu'il conserve encore dans son pays d'origine.
En tout état de cause, même en tenant compte d’une hypothétique situation familiale digne d’intérêt et compte tenu notamment de la durée limitée de la rétention contestée, cette décision n'a pas porté atteinte au respect de la vie privée et familiale et ne saurait faire obstacle à cette mesure de rétention.
En tout état de cause Monsieur, [X], [F] est dépourvu de ressources légales. Il ne démontre pas plus avoir préparé ou envisagé un projet d'insertion professionnelle sur le territoire français avant son interpellation et ne justifie pas de son intégration au sein du tissu économique. Il constitue indubitablement une charge pour la communauté nationale et son comportement anti-social constitue un risque potentiel.

Enfin, la mesure de rétention peut encore être justifiée au regard de l’existence d’une menace pour l’ordre public, critère autonome et indépendant des garanties de représentation comme le prévoit l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Concernant la menace à l’ordre public, il convient de préciser que dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public. Ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace et ce alors que le trouble à l’ordre public peut être caractérisé, notamment, tant par des infractions d’atteinte aux personnes que d’atteinte aux biens.
Si les antécédents judiciaires d’un étranger sont au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier tant la réalité que l’actualité de cette menace, ils ne lient pas le juge dans son appréciation, pas plus que l’absence de condamnation lui interdit de considérer l’existence de cette menace.
Monsieur, [X], [F] est aux dires du préfet très défavorablement connu des services du ministère de l’intérieur et de la justice pour des faits de :
Instigation à commettre une atteinte sexuelle sur mineur
Exhibition sexuelle
Agression sexuelle imposée à une personne vulnérable
Agression sexuelle commise en présence d'un mineur
Menace de mort faite sous condition
Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d"un chargé de mission de service public
Violence aggravée par trois circonstances
Violence avec usage ou menace d'une arme.

Dès lors, eu égard à a nature, a la fréquence et au caractère répété des infractions commises par l'intéressé, Monsieur, [X], [F] présente une menace avérée pour l'ordre public, menace qui justifie à elle seule son placement et son maintien en rétention de temps de son éloignement effectif du territoire français.
Dès lors, le préfet a justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure de rétention et en tenant compte de la situation de l’intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance, sans qu’une mesure moins attentatoire aux libertés, telle que l’assignation à résidence, ne puisse être regardée comme suffisante pour garantir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement.
Le recours contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

2II - Sur la requête du préfet

A- Sur la recevabilité de la requête

Sur le moyen tiré de l’absence d’identification du signataire de la requête.
Le conseil de Monsieur, [X], [F] fait valoir que le nom du signataire ne figure pas sur la requête du préfet, interdisant toute vérification quant à sa compétence pour signer.
Aux termes de l’article R741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ».
Aux termes de l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration ».
En l’espèce, il est constant qu’en l’absence d’identification du signataire de la requête, cette dernière doit être considérée comme dépourvue d’existence et une fin de non-recevoir sera opposée à la requête du préfet de Seine Maritime.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité soulevés, constatons l’irrégularité de la procédure et ne faisons pas droit à la requête du Préfet.

Sur la demande d’indemnité

Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 400 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME es-qualité de représentant de l’Etat à lui verser cette somme.

PAR CES MOTIFS