TJ 89024, 12 mars 2026, RG 25/00890

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

Juge de l’Exécution

JUGEMENT DE DESISTEMENT
du 12 Mars 2026

N° RG 25/00890 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCTC

Par Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l'exécution,

Assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LE GRAND CAFE DE L’EUROPE
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°442 790 945
5 route de Lyon
89200 AVALLON
représentée par Me Olivier MURN, avocat au barreau D’AUXERRE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur, [S], [Z]
35 Grande rue
78870 BAILLY
représenté par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau D’AUXERRE

DEBATS :

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 18 Septembre 2025 ;

L'affaire a été plaidée le 12 Mars 2026, et le jugement rendu le jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu qu’à l’audience la partie demanderesse a exposé qu’elle entendait se désister de sa demande ;

Attendu que la partie défenderesse n’a préalablement présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de telle sorte que son acceptation n’est pas nécessaire ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS